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Conditions générales de vente
Editeur du site
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Entrepreneur individuel : Helga Brton-Granié
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Siège : 801 rue commandant Bulle 73000 Chambéry
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SIREN : 531418200
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Responsable de la publication : Helga Berton-Granié
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Objet : prestations photographiques, shootings, podcasts et services créatifs proposés aux particuliers et entreprises.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente des prestations proposées par Early Birds Studio (shootings photo, enregistrements, podcasts et services associés). Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 : Prestations proposées
Early Birds Studio propose différentes formules de shootings photo et/ou audio, présentées sur le site internet www.earlybirds.fr.
Chaque prestation comprend ce qui est spécifié dans la fiche descriptive (durée, préparation, livrables).
Article 3 : Commande
La commande est validée après :
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Signature d’un devis ou validation en ligne,
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Versement de l’acompte prévu (sauf offre spécifique).
Early Birds Studio se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Early Birds Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la prestation sera facturée sur la base du prix en vigueur au moment de la commande.
Article 5 : Paiement
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Acompte de 30% à la commande.
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Solde à régler au plus tard le jour de la séance.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via plateforme sécurisée), espèces (dans la limite légale).
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou personnalisées (shootings, contenus créatifs).
Cependant, pour toute annulation à plus de 7 jours ouvrés de la prestation, l’acompte peut être reporté sur une autre date. Passé ce délai, l’acompte reste acquis.
Article 7 : Report et annulation
En cas de force majeure (maladie, accident, empêchement indépendant de la volonté du photographe ou du client), la prestation pourra être reportée sans frais.
Toute annulation hors cas de force majeure entraîne la conservation de l’acompte.
Article 8 : Livraison
Les photos et/ou fichiers audio sont livrés dans le format et le délai annoncés lors de la commande (généralement via galerie en ligne sécurisée ou support numérique).
Les délais indicatifs peuvent être prolongés en cas de force majeure ou surcharge exceptionnelle, ce dont le client sera informé.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les photographies et enregistrements réalisés demeurent la propriété intellectuelle d’Early Birds Studio, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, privé et non exclusif des fichiers remis.
Toute utilisation à des fins commerciales, promotionnelles ou publiques nécessite un accord écrit préalable.
Article 10 : Droit à l’image
Le client accepte que les photographies puissent être utilisées par Early Birds Studio à des fins de communication (site, réseaux sociaux, supports promotionnels), sauf opposition expresse formulée par écrit au moment de la signature du contrat
Article 11 : Responsabilité
Early Birds Studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation conformément à la commande.
Il ne peut être tenu responsable d’événements extérieurs perturbant la séance (météo, retards, comportements des participants, etc.).
Article 12 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, coordonnées, informations nécessaires au shooting) sont traitées uniquement pour l’exécution de la prestation.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : shooting.earlybirds.com@earlybirds.fr
Article 13 : Médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter Early Birds Studio pour trouver une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
Article 14 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
